Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 12 juillet 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

La compensation se faisait en général par transfert de recettes inscrites au budget de l'État – notamment de morceaux de TVA – vers le budget de la sécurité sociale. Dans ce cas, exceptionnellement, ce ne sont pas des recettes, mais des dépenses – les 4 à 5 milliards d'euros d'allocations logement payées par les caisses d'allocations familiales – qui ont été transférées au budget de l'État. C'est ce qui explique la forte augmentation des dépenses d'intervention.

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