Intervention de Jean-Carles Grelier

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais appeler votre attention sur une situation dont j'ai eu à connaître, à trop nombreuses reprises, dans mon exercice professionnel : il s'agit des couples non mariés qui ont un enfant et décident de se séparer. Ils saisissent le juge aux affaires familiales, mais il s'écoule très souvent de nombreux mois entre le moment de la saisine et celui où le juge va fixer les droits dans l'intérêt de l'enfant. C'est une période extrêmement difficile pour les enfants, qui me paraît très préjudiciable pour eux.

Pendant cette période, il n'existe pour ainsi dire pas de droit. Les deux parents sont investis de l'autorité parentale, ils peuvent garder l'enfant à leur domicile, ne pas le remettre à l'autre parent, sans commettre de faute au regard de la loi.

Est-ce un sujet dont votre belle institution pourrait se saisir ? Est-ce que des solutions précontentieuses pourraient être imaginées, en attendant que le juge ne tranche dans le cadre de son ministère ? Ou peut-on imaginer que des accords entre les parents, validés a posteriori par le juge aux affaires familiales, seraient de nature à régler ces situations ? L'accord parental n'ayant que la force que les parents voudront bien lui donner, c'est une faiblesse considérable. Ne faudrait-il pas envisager un accord, qui pourrait être enregistré par un officier ministériel ou un professionnel du droit, permettant d'officialiser les choses en l'attente d'une décision de justice ?