Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

La communauté des gens du voyage compterait dans notre pays entre 250 000 et 450 000 personnes, soit 0,5 % de la population. Ce mode de vie suscite de nombreuses interrogations, tant à propos de leur bonne intégration citoyenne que de leurs bonnes conditions d'accueil sur le territoire. S'ils profitent de la liberté d'aller et venir, les gens du voyage ont pendant très longtemps dû subir un encadrement de leurs déplacements : en 1912, le législateur met ainsi en place un « carnet anthropométrique » où doivent figurer les empreintes digitales et les traits physiques les plus significatifs ; la loi de 1969 les contraint, dès l'âge de seize ans, à se rendre au moins une fois par an, munis d'un livret de circulation, dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour obtenir un visa, le non-respect de cette disposition étant passible d'une contravention de cinquième classe, assortie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Dans le même temps, ils étaient arbitrairement rattachés à une commune, pour une durée minimale de deux ans, sous réserve que leur nombre ne dépasse pas 3 % de la population municipale.

Ces dispositions, contraires au principe de libre circulation des biens et des personnes, leur étaient pourtant opposées. L'Assemblée nationale a, le 22 décembre 2016, définitivement adopté la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui supprime livret de circulation et commune de rattachement. D'autres mesures renforcent les droits des gens du voyage, comme le régime des terrains familiaux, destinés aux personnes en voie de sédentarisation. Un droit à la scolarisation des enfants du voyage est instauré.

D'un autre côté, les lois Besson de 1990 et 2000 obligent les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour, puis la construction et la mise à disposition d'aires permanentes d'accueil aménagées. Celles-ci doivent comporter des équipements sanitaires individuels, ainsi que des bornes de distribution d'eau et d'électricité. Le coût d'aménagement a été chiffré à 75 000 euros par place, sans compter les coûts d'entretien assumés selon les cas par les conseils départementaux, les intercommunalités, les communes ou l'État. Les collectivités doivent satisfaire aux obligations imposées par les schémas départementaux d'accueil et d'habitat.

Force est de constater que quinze ans après les lois Besson, la moitié à peine des aires prévues ont été construites.