Intervention de Cécile Untermaier

Je souhaiterais que le ministre s'exprime sur ce sujet, notamment en raison des obligations prévues, à l'article 6, à l'égard des associations qui demandent une subvention à un organisme public. Alors que la contractualisation engage deux parties, ce texte formule des exigences qui ne sont pas équilibrées à leur égard. Pour que la demande envers les associations ne soit pas outrageante, elle devrait avoir une contrepartie en termes d'engagement de l'État à mener des politiques cohérentes avec la lutte contre le séparatisme. Cela n'apparaît pas dans le texte et, même si c'est sans doute sous-entendu, il serait tout à fait utile que le ministre s'exprime sur le sujet.