Se connecter - Mon compte
Votre amendement, monsieur Gérard, est donc satisfait par le contenu de l'article L. 721-2.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.