Sur l'article 1er ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1222 et 1712 .
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l'amendement no 1222 .