Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 1er ter
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :La mission du référent laïcité consiste à apporter des conseils utiles relatifs au respect du principe de laïcité aux fonctionnaire ou aux chefs de service qui le consultent. Elle n'a pas vocation à être étendue aux délégataires de service public, dont il ne connaît pas nécessairement le mode de fonctionnement. S'agissant des modalités d'application du principe de laïcité aux délégataires de service public, je ne peux que vous renvoyer aux dispositions adoptées à l'article 1er. Avis défavorable.
