Intervention de Laurence Vichnievsky

C'est très généreux de votre part et je respecte votre intention, mon cher collègue, mais le principe de fraternité est trop flou pour constituer un principe d'action des fonctionnaires. Du reste, il n'a fait l'objet que d'une seule application jurisprudentielle – peut-être vous en souvenez-vous – , à l'occasion d'une décision relative au délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers. Par conséquent, la mise en oeuvre de ce principe ne peut se rattacher à l'exercice des missions des fonctionnaires. Ce principe vaut davantage pour nos concitoyens et pour nous-mêmes que pour les fonctionnaires. Avis défavorable.