Intervention de Laurence Vichnievsky

Mon cher collègue, je ne suis pas du tout d'accord avec votre observation selon laquelle les collectivités territoriales seraient opposées à cet article. J'ai participé à l'audition des représentants des collectivités territoriales et je crois me souvenir, sans travestir leur réponse, que, bien au contraire, la réécriture de cet article, en vue d'intégrer les observations du Conseil d'État dans leur quasi-totalité, leur convenait. J'émets évidemment un avis défavorable à votre amendement de suppression. Il apparaît absolument nécessaire à la commission spéciale de prévoir le recours à la procédure de déféré accéléré lorsque des actes portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics.

Je redonne ici des exemples qui illustrent cette atteinte grave : les horaires de piscine interdisant la mixité ou prévoyant des horaires différenciés pour des raisons confessionnelles, ou alors un marché public qui contiendrait des clauses à portée confessionnelle. Ces dysfonctionnements sont parmi les plus graves des services publics. Je le dis et je le répète : notre système, notre conception de la laïcité en France, c'est la neutralité du service public, pas moins, pas plus. Cette procédure répond à une nécessité, d'autant que le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que nous ne connaissons pas de délai de ce type en dehors du déféré accéléré.