Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 2
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Mes chers collègues, je ne suis pas d'accord avec vous, lorsque vous dites que la notion de gravité est floue, qu'elle risque de déboucher sur quatre-vingt-quinze politiques différentes. Une notion comme celle-ci n'est pas étrangère aux tribunaux administratifs et judiciaires, même s'ils ne la manient peut-être pas quotidiennement ; elle ne constituera donc pas un obstacle.
Pourquoi avons-nous ajouté l'adverbe « gravement » ? Comme certains l'ont indiqué, les atteintes au principe de laïcité sont déjà susceptibles d'être déférées devant le tribunal administratif. Simplement, nous voulions permettre une procédure particulière, la procédure accélérée, qui entraîne une décision dans les quarante-huit heures, pour les seules atteintes graves.
Je vous ferai observer qu'actuellement, la procédure de déféré accéléré est limitée aux actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle – la plupart du temps, il s'agit de mesures de police. Elle concerne donc déjà des atteintes, des dysfonctionnement graves. Aussi le maintien de l'adverbe « gravement » me paraît-il indispensable. Avis défavorable.
