Intervention de Sacha Houlié

Ces amendements avaient pour objet de supprimer la notion de gravité des atteintes au principe de neutralité. Pourtant cette notion existe déjà dans le code de justice administrative, dont l'article L. 521-2 dispose : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Au reste, la notion de gravité existe également dans le cas de la suspension par déféré d'une décision administrative, laquelle ne doit dans ce cas pas seulement donner lieu à un « doute », mais à un « doute sérieux ». C'est bien le caractère manifeste du doute entourant la légalité de l'acte attaqué qui justifie le recours au déféré – et c'est bien normal, puisque cette mesure de contrôle demandée par le préfet porte atteinte à la liberté d'administration des collectivités locales.

Par ailleurs, monsieur Jolivet, je m'étonne que l'on se plaigne de la différenciation territoriale. Comme d'autres, nous avons tous deux souvent défendu le principe selon lequel des territoires sont administrés différemment selon les spécificités et les contraintes locales – songez par exemple au concordat qui s'applique en Alsace-Moselle.

Par conséquent, es amendements me semblent superfétatoires et même dangereux car leur adoption risquerait de susciter une avalanche de déférés, paralysant du même coup la juridiction administrative, sans pour autant renforcer le principe de laïcité.