Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 2
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :En commission spéciale, le gouvernement s'était dit prêt à accepter l'élaboration d'une rédaction en ce sens, mais le débat n'a pas abouti. Il me semble plus raisonnable de conserver la législation en l'état, d'autant que le code de l'éducation dispose d'ores et déjà que le tribunal statue en urgence en cas de décisions susceptibles d'être illégales. D'après l'article L. 719-7, que vise votre amendement : « Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois. »
