Intervention de Laurence Vichnievsky

Il s'agit d'un amendement proche de celui de tout à l'heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d'enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l'étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l'ARS serait alors chargé de déposer le recours.

Comme je le disais ce matin, cette procédure n'existe actuellement que pour les actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle – en pratique, cela correspond à des mesures de police. Compte tenu du caractère particulièrement dérogatoire de cette procédure, qui entraîne une suspension immédiate de la décision, je pense qu'il faut la réserver aux actes des collectivités territoriales. Pour être complète, j'ajoute qu'à mon sens, votre proposition devrait également prévoir qu'à l'instar du préfet, le directeur de l'ARS informe sans délai l'établissement qui a pris la décision concernée, de telle sorte qu'il puisse, le cas échéant, la retirer sans attendre le jugement du tribunal administratif.

Ce sera donc un avis défavorable.