Intervention de Amélie de Montchalin

En luttant contre elle dans le projet de loi de finances, notre groupe veut soutenir les efforts menés au niveau international, les initiatives de l'OCDE et du G20, du groupement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS), ainsi que les initiatives de la Commission européenne. Beaucoup d'efforts sont faits pour harmoniser l'assiette.

Un document transversal serait utile pour disposer d'une image des moyens alloués par l'État à ces initiatives. Mais la plus grande partie de l'effort est faite en dehors de la France. Nous aspirons seulement à une vision claire des moyens alloués à la lutte, désormais historique, sur le plan international pour l'harmonisation des assiettes fiscales et la lutte contre la fraude ou les politiques d'optimisation fiscale parfois abusives ou agressives.