Intervention de Pierre Dharréville

Dans la lignée de la loi de 1884 qui a établi les libertés syndicales, la loi de 1901 a créé le cadre officiel de la reconnaissance des libertés associatives. En présentant le projet de loi, Pierre Waldeck-Rousseau distinguait la liberté d'association en ces termes : « le mot est juste, en ce sens qu'il n'est pas plus permis de contraindre quelqu'un à l'association que de la lui interdire. Mais s'il veut mettre ce droit en oeuvre, il faut qu'il s'adresse à d'autres citoyens ; il faut qu'il jette avec ces personnes les bases d'une entente, qu'il forme, en un mot, un contrat. C'est pourquoi l'article 1er du projet définit l'association : une convention qui intervient entre deux ou plusieurs personnes dans un but déterminé. » Dans la loi de 1901, ce « contrat » se traduit donc par le mot précis de « convention ».

Vous voulez ici ajouter un contrat au contrat. Il s'agit d'ailleurs d'un contrat supérieur au premier, et qui n'en est pas un, puisque ce serait un acte unilatéral par lequel les associations s'engageraient à respecter les principes de la République ; une sorte de serment préalable à la subvention, de promesse solennelle. Cette démarche fait planer un soupçon généralisé sur les associations par lesquelles le danger serait susceptible d'arriver.