Intervention de Boris Vallaud

elles font du réparatisme, dans la proximité de celles et ceux qui en ont le plus besoin, qui souffrent et qui sont parfois abandonnés par la République elle-même, à laquelle il arrive de ne pas tenir ses promesses – je parle des promesses républicaines présentes dans le discours des Mureaux, mais absentes du projet de loi.

Le contrat d'engagement républicain suscite de la circonspection de la part du Conseil d'État et de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – , qui a rendu hier un avis très réservé sur votre projet de loi et regrette d'ailleurs de ne pas avoir été saisie plus tôt par le Gouvernement. Elle s'interroge sur l'effectivité de ce texte. La loi de 1901 – comme l'a rappelé Pierre Dharréville – offre un cadre juridique précis et contraignant. En effet, une association dont l'objet serait illicite et contraire aux principes de la République est illégale. De plus, il n'existe pas de droit à la subvention. Enfin, il est toujours possible d'agir : on peut poursuivre une association ou lui retirer un agrément, voire diligenter une enquête administrative, comme l'a fait, à l'égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF – , une secrétaire d'État gênée par la façon s'était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté.

Le mouvement associatif, ainsi que le Haut Conseil à la vie associative, doutent que l'article 6 soit nécessaire. En 2014, nous avons travaillé ensemble pour élaborer une charte des engagements réciproques obligeant toute association qui demande des subventions à respecter les principes de notre République. Je rappelle en effet que le document CERFA qu'elle signe, et par lequel elle s'engage à les respecter, est opposable, ce qui garantit que pas un euro de notre République n'ira à ses ennemis.

J'aurais aimé que l'étude d'impact fournisse des exemples précis, qu'elle cite le nom d'associations prônant la discrimination entre les femmes et les hommes, ou d'associations racistes, qu'une collectivité publique aurait subventionnées.