Intervention de Charles de Courson

S'il n'y a pas de négociation, c'est un acte unilatéral : cela s'appelle alors un contrat d'adhésion, et c'est tout à fait différent. Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, qu'il s'agissait « d'un acte quasiment unilatéral ». Donc si c'est un acte unilatéral, ne parlons pas de contrat.