Intervention de Éric Poulliat

Je vais m'expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l'heure a été soulevée la question de l'arbitraire, ce que j'ai apprécié. À l'heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu'elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu'elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu'ils n'utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique.

Les chartes, qu'il s'agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n'ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé. C'est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s'appuyer sur la force de la loi pour exiger la restitution de la subvention. Cependant, le contrat d'engagement n'enlève rien à la force de la charte et à ce que les associations font sur le terrain.

Il a également été dit que toutes les associations ne demandaient pas de subvention. Sur ce point, je rappelle qu'une subvention n'est pas forcément pécuniaire, c'est-à-dire qu'elle ne consiste pas toujours dans le versement d'une somme en euros sonnants et trébuchants, mais peut également revêtir la forme d'aides matérielles, par exemple la location d'une salle. Dès lors, les associations ne demandant strictement aucune subvention, ni en argent ni en nature, sont assez rares. Elles existent néanmoins et, pour elles, c'est le reste du texte qui a vocation à s'appliquer dans toute sa cohérence – je pense notamment aux articles 7 et 8, prévoyant respectivement des dispositions relatives à l'agrément et à la dissolution. Ainsi, ce texte nous donne bel et bien les moyens d'imposer à une association de respecter les principes du contrat d'engagement républicain, même si elle ne demande aucune subvention.

Enfin, je voulais souligner que ce contrat repose sur la confiance. Les collectivités territoriales et les élus locaux connaissent le tissu social et les associations de leur territoire. De leur côté, les associations sont fières d'être républicaines, et ne voient pas forcément une défiance dans cette exigence à leur égard : elles y voient aussi et surtout un moyen de protection, car certaines ont du mal à agir sur le terrain, elles peuvent être victimes de pressions communautaires ou d'un entrisme séparatiste. Par le contrat d'engagement, on renforce la confiance existant entre l'autorité publique et les associations.

La commission sera donc défavorable à tous les amendements visant à supprimer l'article 6, d'autant qu'en supprimant cet article, nous en resterions là où nous en sommes et ne réglerions aucun problème. Ce faisant, nous abandonnerions à leur sort les associations et les élus locaux qui doivent faire face au séparatisme au quotidien, les laissant seuls face à lui.