Intervention de Gérald Darmanin

Non, et j'y viens. Depuis 1901, l'exigence de respecter la forme républicaine s'applique lorsque les associations se déclarent en préfecture. Quand une association dépose ses statuts, le préfet peut informer le juge judiciaire que son objet est illicite, contraire à la forme républicaine, aux bonnes moeurs ou aux lois. Or ce contrôle ne vaut que lors de la déclaration, et non au cours de la longue vie de l'association : voilà pourquoi l'article 6 est utile, monsieur Mélenchon, monsieur Vallaud. Il se peut aussi qu'une association ait un objet conforme à l'article 3 de la loi de 1901, mais qu'elle ait des pratiques contraires. Or aucune disposition ne porte sur les subventions qu'elle a perçues – comme l'a très bien expliqué Mme la ministre déléguée, même l'arrêt du Conseil d'État ne permet pas d'exiger le remboursement des subventions. Enfin, une association peut changer : elle peut avoir été créée en 1903 ou 1905 pour une certaine cause, puis se transformer au gré des renouvellements de son bureau ou de l'évolution de ses activités.