Intervention de Sabine Rubin

Les associations doivent évidemment respecter la loi ; et la laïcité de leur objet est d'ores et déjà assurée par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901. Aussi, en lieu et place de ce contrat, dont le contenu est d'ailleurs renvoyé à un décret pris en Conseil d'État, nous proposons d'introduire une obligation de remboursement, pour quelque motif que ce soit, de la subvention versée ou de l'aide en nature consentie lorsque l'utilisation des fonds de l'aide n'est pas conforme à la convention actuelle, prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010.

Et pour faciliter ces remboursements, nous proposons une mesure de simplification qui vise à assurer le contrôle des subventions versées aux associations, même celui-ci existe déjà.