Intervention de Boris Vallaud

… et si elle bénéficie de subventions publiques ou non. Mes propos ne sont pas purement théoriques. Preuve en est, le Conseil constitutionnel a rendu une décision visant à constitutionnaliser le principe de fraternité et nous avons eu à légiférer sur le délit de solidarité. Il n'y avait rien de théorique dans tout cela ! Il y a quelques mois encore, les associations dont nous parlons auraient été en contradiction avec le contrat d'engagement républicain.

Mme la ministre déléguée a par ailleurs affirmé que les lanceurs d'alerte ne seraient aucunement empêchés de poursuivre leurs activités. Du fait de leur mode d'intervention, ils encourent parfois des poursuites, même s'ils ne sont pas toujours condamnés. Je pense aux associations environnementales et à celles qui s'engagent pour le logement, c'est-à-dire aux cas très concrets que j'ai déjà évoqués. Si, demain, les lanceurs d'alerte sont poursuivis en justice et condamnés, je n'y vois rien à redire puisqu'il y va du respect de la loi. Néanmoins, ces condamnations doivent-elles systématiquement entraîner la suspension et le remboursement des subventions ? C'est la question de la proportionnalité de la mesure qui est ici posée.