Intervention de Éric Poulliat

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un amendement précédent, l'extension du contrat d'engagement républicain risquerait de perturber l'idée initiale qui consiste à lier le monde associatif, les collectivités territoriales et l'État par un engagement réciproque. Le dispositif vise surtout à retirer les subventions publiques aux associations qui ne respecteraient pas les principes républicains. En l'étendant, nous fragiliserions toutes les entreprises ayant bénéficié d'un PGE, autrement dit d'un prêt garanti par l'État, et qui, par le fait qu'elles seraient considéré comme ayant perçu une dotation publique, seraient assimilées aux associations tenue de respecter les principes républicains. Cette extension me paraît très complexe et même quasi impossible à contrôler dans les faits. Avis défavorable.

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