Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur et dire à M. Pupponi que les arguments que nous avons avancés en commission spéciale sont toujours valables.

Il existe deux grands types de relations avec les collectivités locales. Il y a d'abord celle qu'elles entretiennent avec les associations – je ne parle ni des partis politiques ni des associations cultuelles, qui ne peuvent toucher aucune subvention directe, quelle qu'elle soit. Elles peuvent contractualiser leurs relations avec une collectivité afin d'obtenir des subventions, mais la collectivité en question a le droit d'opérer une forme de discrimination entre celles qui seront subventionnées et celles qui ne le seront pas, en fonction des projets qui lui sont présentés et d'un certain nombre de critères qu'elle aura elle-même fixés. En effet, comme nous l'avons dit depuis le début de nos discussions sur l'article 6, il n'existe pas de droit à la subvention – cela constituerait une libéralité.

Il y a ensuite les organisations – les partis politiques, les syndicats, les cultes – qui ont le droit de disposer de l'espace public à certaines conditions, pour y organiser des réunions, cultuelles ou non. Mais il ne s'agit pas non plus d'une libéralité : ils peuvent le faire suivant la même procédure que toutes les autres associations, par exemple après délibération du conseil municipal leur permettant d'accéder à des salles publiques, soit en échange d'un paiement, soit gratuitement. En l'espèce, si l'accès est gratuit, il faut toutefois qu'il le soit pour tous : il est interdit de traiter une association catholique différemment d'une association musulmane ou protestante, tout comme il est interdit de prêter gratuitement une salle municipale aux Républicains si on l'a refusée au parti socialiste. La mesure doit être d'ordre général et ne peut souffrir de cas particuliers.

Il faut donc distinguer, d'une part, ce qui relève du monde associatif, pour lequel des subventions et des aides spécifiques peuvent être octroyées à certaines associations qui devront donc signer le contrat d'engagement républicain, et, d'autre part, la mesure générale d'utilisation du bien public qui vaut pour tous et dans les mêmes conditions, qu'il s'agisse d'un parti politique ou d'un culte. Dans le cadre de la loi, le conseil municipal a tout à fait le droit de décider que l'accès au domaine public devra faire l'objet d'un paiement, mais cela vaudra alors pour tous, catholiques, musulmans ou protestants, dans les mêmes conditions. Il arrive souvent que les conseils municipaux décident d'octroyer ce droit gratuitement à chaque organisme une ou deux fois dans l'année, mais cela s'applique à tous de la même manière et ne peut donc être considéré comme une subvention déguisée.

Vous pouvez donc être rassuré, monsieur Pupponi : demain comme aujourd'hui, les associations cultuelles et les partis politiques, qui sont soumis au même régime, auront le droit de bénéficier de ces aides de la part des collectivités locales sans que cela constitue une libéralité.