Intervention de Gérald Darmanin

Je parle bien des mairies, monsieur de Courson, nous sommes bien d'accord. Et une délibération de l'État, cela n'existe pas.

Il ne s'agit donc pas d'une libéralité de la part de la collectivité publique, puisqu'elle ne vise pas un cas particulier : ici, la mesure vaut pour tout le monde. Elle peut être prise aussi bien à titre gratuit qu'onéreux : il est tout à fait possible, par exemple, de faire payer 50 euros pour utiliser la salle des fêtes du Brun-Pain à Tourcoing. Mais il est interdit de refuser aux musulmans ce qu'on autorise aux catholiques, ou de pratiquer des prix différents en fonction du culte concerné.

Il est donc évident que l'adoption de ce projet de loi ne changera rien à cette situation : si la délibération du conseil municipal le permet, les partis politiques comme les cultes pourront toujours disposer d'équipements publics, dans des conditions qui seront les mêmes pour tout le monde ; cela ne sera pas considéré comme une libéralité et donc pas comme une subvention au sens de l'article 6.