Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
L'amendement est satisfait : la mise à disposition d'équipements publics, et toute aide en nature, sont comprises dans les subventions.
