Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Avis défavorable.
Votre amendement propose d'exclure les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial des autorités publiques qui doivent faire signer un contrat d'engagement républicain avant de délivrer une subvention. Ces organismes chargés d'un SPIC sont inclus dans la loi du 12 avril 2000 applicable aux subventions octroyées aux associations, loi que modifie l'article 6 que nous examinons. En effet, ces organismes peuvent verser des subventions à des associations au titre de leur activité de service public. Il est donc nécessaire de les inclure parmi les administrations qui ne peuvent délivrer de subvention qu'à la condition que soit signé un contrat d'engagement républicain.
Anticipant sur un amendement de votre main qui sera examiné un peu plus tard, je précise que notre avis sera défavorable, quelle que soit la part du capital public dans l'entreprise.
