Intervention de Marlène Schiappa

Je croyais avoir répondu ce matin aux questions que vous soulevez, mais si un message est mal compris, c'est qu'il est mal émis. Je m'efforcerai donc d'être plus claire.

D'abord, comme je le disais, la charte des engagements réciproques à laquelle vous êtes attachés – ce que nous comprenons, puisque c'est aussi notre cas – , ne permet pas à une collectivité, par exemple, de récupérer des subventions indues. C'est un fait : les jurisprudences existantes ne sont pas fondées sur les termes de la charte des engagements réciproques. Elles n'ont pas, au demeurant, valeur de loi. Or, notre rôle, dans cet hémicycle, est d'écrire la loi et d'y inscrire des principes. Si l'on considère que toute jurisprudence se suffit à elle-même, même si elle est vague ou approximative, il est inutile d'écrire des lois. Par ailleurs, nous n'avons pas rebondi spécifiquement sur les jurisprudences qui ont été évoquées ce matin, mais celles que vous mentionnez, monsieur Vallaud – sauf s'il en existe dont nous n'avons pas connaissance – , ne font pas référence au non-respect des principes républicains. Lorsque l'État ou, singulièrement, une collectivité, parvient à se faire rembourser une subvention versée pendant des années, c'est généralement après une décision de justice établissant que l'activité de l'association ne correspondait pas à l'objet déclaré dans le contrat ayant conduit au versement de la subvention.

Je constate que vous êtes intervenu à plusieurs reprises pour défendre la charte des engagements réciproques, mais nous ne souhaitons pas la supprimer. Au contraire, si ma collègue Sarah El Haïry compte rouvrir ce chantier, c'est bien pour que la charte et le contrat, qui sont complémentaires, se répondent, et pour faire en sorte que le contrat d'engagement républicain trouve sa traduction dans la charte des engagements réciproques de 2014, qui pourra utilement y faire référence. Même si l'esprit peut être le même – c'est pourquoi j'évoquais cette charte, ainsi que les autres pactes conclus par certaines collectivités – , seul le contrat d'engagement républicain pourra faire référence, avoir valeur de loi et permettre l'arrêt et surtout le remboursement des subventions indues à l'État, mais aussi aux collectivités. Vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Dharréville, le fait que nous souhaitions nous faire rembourser, mais il ne s'agit pas seulement de nous : à l'heure actuelle, ce n'est pas l'État, qu'il s'agisse de son administration centrale ou déconcentrée, qui rencontre les plus grandes difficultés, mais les collectivités territoriales, qui nous demandent de leur fournir un outil juridique leur permettant de récupérer beaucoup plus simplement, et de façon plus sûre, les subventions indues.