Intervention de Charles de Courson

Cet amendement pose à nouveau le problème du périmètre d'application du contrat d'engagement républicain, par un autre biais. Tel que l'article 6 est rédigé, une société totalement privée, gérant par délégation de service public une ligne de bus pour le compte d'une commune, ne pourra subventionner une association que si cette dernière signe un contrat d'engagement républicain. C'est totalement contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie !

Je propose donc de définir un seuil – par exemple de 50 % – applicable aux sociétés commerciales. Si la rédaction actuelle était adoptée, chers collègues, nous créerions un dispositif absolument déraisonnable : une société totalement privée, qui aurait obtenu par appel d'offres la gestion d'une ligne de bus, ne pourrait plus subventionner que des associations ayant signé un contrat d'engagement républicain, même si la délégation de service public représente seulement 1 % de son chiffre d'affaires. C'est totalement aberrant !

Si vous considérez que ce dispositif est justifié, vous voterez contre mon amendement.