Intervention de Gérald Darmanin

Si nous ajoutons la laïcité dans la loi qui, je le répète, n'a pas la même portée juridique que les chartes appliquées par les collectivités locales, cela aura pour conséquence de rendre impossible le versement de subventions publiques à ces associations. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, ne dit pas autre chose. Tout le monde cite le Conseil d'État en fonction de ce qui l'arrange, mais quand on aime la vérité on ne la chante pas à moitié, disait à un grand chanteur. Le Conseil d'État a souligné que, du fait de l'absence de référence à la laïcité, le contrat d'engagement prévu par l'article 6 ne fait pas obstacle au versement de subventions publiques aux associations confessionnelles qui exigent une certaine appartenance religieuse pour pouvoir y adhérer.

Je souhaite éclairer les parlementaires quant à leur vote. Il ne faut pas penser qu'imposer la laïcité aux associations n'aura pas de conséquence : cela empêchera le versement de subventions à des associations confessionnelles qui ont des exigences particulières liées à la non-pluralité religieuse.

On doit accepter que des associations n'acceptent pas la pluralité religieuse en leur sein. C'est normal puisque ce qui fait la pluralité, ce n'est pas qu'il doive y avoir des adhérents catholiques ou orthodoxes à l'intérieur d'associations de confession musulmane, mais qu'il y ait des associations d'orthodoxes, des associations catholiques ou encore des associations musulmanes.