Intervention de Gérald Darmanin

Peut-être le Conseil constitutionnel saisira-t-il l'occasion, à la faveur de ce texte, de dégager un nouveau principe qui trouvera son intérêt. Mais cela aura des conséquences : plus de baux emphytéotiques, plus de garanties d'emprunt et plus de reçus fiscaux pour les lieux de culte.

Quant à Mme Coralie Dubost, elle confond plusieurs choses. Certaines discriminations peuvent être admises, au sens où une association peut choisir ses membres.

Vous parlez des femmes et des hommes, mais ni Mme la ministre déléguée ni moi-même n'avons proposé la parité dans le monde associatif. Nous avons le droit de considérer qu'il peut y avoir des associations d'hommes et des associations de femmes. Nous avançons le principe suivant : ce qui fait la richesse et évite la discrimination, c'est la pluralité des associations. Celles-ci ont le droit de dire que leurs membres doivent appartenir à une certaine religion.

M. Moreau a dit qu'il comprenait la définition que nous évoquons et qu'il en avait tiré des conclusions politiques différentes. Ce n'est pas la position du Gouvernement, mais c'est un avis éminemment respectable. Si nous mettons le terme de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, il en résultera l'impossibilité de subventionner, localement ou au niveau de l'État, des associations qui ne font pas figurer la pluralité religieuse dans leurs statuts.

J'encourage M. Reda et les parlementaires qui le souhaitent à consulter l'avis du Conseil d'État, notamment le troisième paragraphe du considérant 21, qui sous-tend beaucoup d'éléments de notre débat depuis trois semaines : « Ainsi en va-t-il par exemple du principe de laïcité qui ne s'impose qu'aux agents publics. » La définition française de la laïcité, c'est que l'État, ses agents et depuis l'article 1er, les délégations de service public et ceux qui concourent au service public, y compris les opérateurs sociaux – comme Pôle emploi ou les organismes de logement social – , du fait de l'adoption de l'un de vos amendements monsieur Reda, doivent observer un principe de neutralité et de pluralité. Nous avons donc étendu ce principe au-delà des seuls agents publics et de l'État, mais nous ne l'avons jamais étendu à la société tout entière, ni à la société civile à laquelle appartiennent les associations – ce que personne n'ignore.

Si vous faites figurer le mot « laïcité » – qui est très beau – dans le contrat d'engagement républicain, alors vous étendez le principe de la neutralité et de pluralité aux associations. Ce serait une révolution, qui serait peut-être censurée par le Conseil constitutionnel ; ce serait un choix politique – et pas autre chose – qui ne permettrait pas de subventionner ces associations. Celles-ci, c'est vrai, font une discrimination – au sens non-négatif du terme – en se permettant d'indiquer dans leurs statuts, déposés, que leur action est réservée à certaines personnes, notamment celles appartenant à une certaine religion – c'est leur droit.