Intervention de Boris Vallaud

… il aurait fallu organiser un unique vote de confirmation au début de la séance.

Ensuite, je souhaite appeler votre attention sur un point dont vous ne mesurez pas bien, selon moi, les conséquences. Compte tenu de la façon dont vous avez rédigé l'article 6, l'autorité qui attribue les subventions a une compétence liée, dans un cas pour refuser la subvention demandée, dans l'autre pour récupérer la subvention accordée. Autrement dit, il n'y a pas la moindre marge d'appréciation et, en cas de recours, aucune place n'est laissée à l'erreur manifeste d'appréciation.

Je vous ai posé tout à l'heure une question concernant un cas très précis, et vous m'avez répondu que les dispositions prévues à l'article 6 n'avaient pas vocation à s'appliquer aux lanceurs d'alerte ; j'ai bien compris que telle n'était pas l'intention des auteurs du texte. Reste cependant la question de la compétence liée. L'association DAL, Droit au logement, reçoit des subventions publiques. En 2011, à la suite d'une grande manifestation au cours de laquelle des tentes avaient été installées, …