Intervention de Boris Vallaud

… il n'y a pas d'autre possibilité : elle a compétence liée. Sachant qu'il s'agit d'une compétence liée, la conséquence d'une condamnation en justice, voire de simples poursuites, sera-t-elle automatiquement le retrait de la subvention ? En l'occurrence, l'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation. C'est une compétence liée ; lisez bien le texte.