Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 6

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Il s'agit d'un choix, parfois politique, qui revient aux collectivités, et qui n'a rien à voir avec la défiance. C'est une décision discrétionnaire. Vous parliez, monsieur Vallaud, d'automaticité en cas de condamnation de l'association. Non ! Le retrait de la subvention ou la demande de son remboursement n'est ni une décision pénale, ni une peine complémentaire à une condamnation. C'est une décision qui revient à la collectivité ou à l'État, bref, à l'autorité qui a consenti une subvention : il est important de rappeler que, si l'autorité a compétence liée, la décision n'est pas automatique en cas de condamnation pénale.

Si vous me le permettez, je ne répondrai pas, par la suite, aux questions relatives aux troubles à l'ordre public, étant donné que nous y avons déjà consacré beaucoup de temps.

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