Intervention de Éric Poulliat

Résultant de la modification rédactionnelle d'un amendement adopté par la commission spéciale, il prévoit une communication de la décision de retrait de la subvention au préfet et, le cas échéant, aux autres organismes finançant l'association.

Faire entrer un tiers neutre, en l'occurrence le préfet, dans le processus de décision de retrait d'une subvention vise à protéger l'association d'une éventuelle décision abusive prise par une collectivité territoriale. En somme, cette disposition me semble positive pour les deux parties.