Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 6
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Cet amendement vise à obliger le nouveau dirigeant d'une association à signer le contrat d'engagement républicain. Dans le cas contraire, il serait possible de lui retirer la subvention.
D'après la rédaction de l'article 6, c'est l'association et non son dirigeant qui s'engage à signer le contrat d'engagement républicain. Dès lors, l'association reste engagée même si son dirigeant change. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un tel fonctionnement.
En pratique, l'engagement à respecter le contrat figurera sur le CERFA – formulaire administratif réglementé – utilisé pour la demande de subvention. Avis défavorable.
