Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 6
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Vous proposez de permettre aux maires de refuser de mettre une salle à disposition ou en location en cas de risque communautariste.
L'avis de la commission est défavorable. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, en vertu de la libre administration des collectivités, compte tenu des nécessités de l'administration en matière de maintien de l'ordre public. Cette disposition, que nous avons évoquée un peu plus tôt et qui est essentielle, permet au maire de délimiter les usages des salles qu'il autorise. Je pense que nous sommes d'accord sur ce point.
Il me semble cependant que ces dispositions générales, respectueuses des prérogatives du maire, sont préférables à une référence au communautarisme, concept restrictif, peu défini en droit, et dont la réalité peut être difficile à évaluer. En effet, où commence le communautarisme ?
