Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 6
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Enfin, sur un plan juridique, votre amendement ne vise pas à mon sens le bon article du CGCT : il aurait été préférable de vous appuyer sur l'article L. 2144-3 du CGCT, qui détermine les modalités de mise à disposition des locaux communaux.
