Intervention de Éric Poulliat

Votre référence à l'article du code général des collectivité territoriales est tout à fait la bonne, ma chère collègue : merci pour le clin d'oeil ! Je comprends que vous vouliez donner les moyens aux maires de s'opposer à une utilisation d'un bien communal à des fins séparatistes. Mais vous pointez « un événement aux motifs religieux ». Or un tel événement n'est pas contraire en soi aux principes de la République, il ne pousse pas forcément au séparatisme.

Le juge administratif a précisé les contours des modalités de mise à disposition d'une salle communale pour un événement cultuel ; ces critères me semblent respectueux à la fois de la neutralité de la puissance publique et de la liberté de réunion. Ainsi, le Conseil d'État a indiqué qu'une salle peut être mise à disposition dans le but d'y pratiquer un culte sans méconnaître la loi de 1905, si la neutralité à l'égard des cultes et l'égalité sont respectées, si les conditions financières de cette mise à disposition excluent toute aide – la mise à disposition peut être gratuite si elle l'est aussi pour les autres associations cultuelles, respectant ainsi l'égalité d'accès – , et si la mise à disposition est ponctuelle et non récurrente au point de faire de ce bien public un lieu de culte permanent. Je précise en outre que le juge a indiqué que le fait de refuser de prêter une salle au motif que l'association qui sollicite ce prêt a un caractère cultuel est une atteinte aux libertés de réunion et de culte.