Intervention de Éric Poulliat

Je vais vous faire la même réponse que précédemment : là encore, la sanction n'est pas liée au délit, lequel ne concerne pas le monde associatif. Vous avez évoqué les mineurs : une personne qui a été condamnée pour agression sexuelle sur mineur ne peut plus exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. Il y a bien, dans ce cas, un lien direct entre l'interdiction et le délit. Quel est, en revanche, le lien direct entre le fait de créer une association et le délit de séparatisme ? Encore une fois, je comprends votre intention mais j'émets un avis défavorable.