Sur l'article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements de suppression identiques nos 382 de M. Thierry Breton, 501 de M. Patrick Hetzel, 658 de M. Marc Le Fur, 1579 de M. Jean-Luc Mélenchon, 2025 de M. Stéphane Peu, 2473 de M. Julien Ravier et 2532 de M. Pierre Dharréville sont défendus.