Intervention de Patrick Hetzel

Comme Xavier Breton l'a évoqué, l'article L. 212-2 du code la sécurité intérieure autorise déjà la dissolution d'une association, par décret en conseil des ministres, en respectant les seuls critères déjà énumérés. Mme la ministre déléguée a d'ailleurs souligné que l'actualité en donne des exemples. Vous voulez introduire une procédure d'urgence : l'article 8 prévoit qu'il sera possible de dissoudre une association en raison d'agissements commis par un de ses membres, agissant en cette qualité, …