Tout d'abord, je signale, en toute humilité, que votre amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 11, mais que vos arguments ont concerné l'alinéa 13.
Les alinéas 3 à 11 tendent à moderniser et à adapter les motifs de dissolution. Comme nous l'avons souligné, la rédaction est parfois ancienne, puisqu'elle date de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.