Intervention de Éric Poulliat

Il est nécessaire de moderniser certains motifs de dissolution et d'en compléter d'autres, notamment en enrichissant la liste des provocations à la discrimination et à la violence. L'avis est donc défavorable.

Concernant l'imputabilité à l'association ou groupement de fait d'actes susceptibles d'entraîner une dissolution, prévue à l'alinéa 13, elle est nécessaire pour éviter que des associations ne se dédouanent d'agissements dont elles ont connaissance et qu'elles cautionnent, en invoquant le fait qu'ils sont l'oeuvre de membres, et non de l'association. Selon l'alinéa 13, il faut que le dirigeant soit informé et qu'il n'ait pas fait usage des moyens dont il disposait. Ces dispositions le protègent : s'il est mis en cause, il lui sera facile de montrer qu'il a fait ce qu'il pouvait, ou qu'il n'était pas informé. Il s'agit d'inscrire dans la loi une solution jurisprudentielle, utilisée par le Conseil d'État, qui a permis de faire cesser les agissements d'associations en rupture avec nos valeurs. Les garanties sont importantes et de nature à prémunir les dirigeants de risques juridiques excessifs. Il est donc important de conserver l'alinéa 13, que par ailleurs votre amendement ne tend pas à supprimer.