Intervention de Marlène Schiappa

Il est défavorable. Il m'a semblé entendre des interprétations erronées des améliorations de procédure que nous proposons. Le juge administratif est aussi juge des libertés. C'est fondamental : les décisions seront prises par la justice. Les articles que nous examinons ne prévoient aucune forme d'automaticité. Nous proposons de renforcer les moyens d'action de l'exécutif, dans des cas exceptionnels et graves, qui n'étaient pas suffisamment qualifiés en droit. Nous parlons d'associations qui, par exemple, organisent la lutte armée ou prêchent la violence et la haine. On ne peut pas dans le même temps renforcer l'engagement vis-à-vis des associations et vouloir supprimer les dispositions qui nous permettront d'agir plus facilement.

S'agissant de la dissolution des groupements de fait, l'article 431-15 du code pénal montre que le projet de loi ne constitue aucunement une dérive : il est solide. Vous avez mentionné l'étude d'impact : elle est intéressante et pertinente, tout comme l'est l'avis du Conseil d'État sur ces articles. Ils constituent un progrès pour agir concrètement, en nous adaptant à la réalité de la menace de 2021 et des années à venir.