Intervention de Anne-Laure Blin

Lorsqu'on lit les modifications induites par les dispositifs que vous proposez, notamment à l'alinéa 10 et l'alinéa 11 de l'article 13, on relève beaucoup d'approximations juridiques, avec des mots tels que « vraie ou supposée », ou encore « prétendue » : ceux-ci ne constituent pas des qualifications juridiques suffisantes. Nous n'irons pas au bout de l'article 8 aujourd'hui et nous en discuterons sans doute à nouveau la semaine prochaine, mais je souhaite, tout de même, que vous nous expliquiez en quoi ces dispositions sont suffisamment qualifiées juridiquement.