Intervention de Marlène Schiappa

Madame la députée Ménard, le projet de loi ne supprime pas l'article L. 50-1 du code électoral, il prévoit d'y déroger pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux. La commission a souhaité, uniquement pour ces scrutins, une dérogation, et non une suppression, aux dispositions de l'article L. 50-1 pour autoriser un candidat ou une liste de candidats à porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit.

Comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur, l'interdiction datait du monopole d'État des télécommunications, quand les numéros verts étaient caractérisés par la gratuité de la communication. Chacun sait que, depuis trente ans, les numéros verts ont fleuri dans différents domaines et que le marché des télécommunications a beaucoup évolué.

Dans le cadre de ce double scrutin, tant le Parlement que le Gouvernement cherchent de nouveaux moyens pour les candidats de se faire connaître et de faire campagne. Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à cette dérogation qui n'est prévue – j'insiste sur ce point – que pour ce double scrutin. Avis défavorable.