Intervention de Marlène Schiappa

Je vous rejoins sur le fond, mais j'estime que votre amendement est satisfait puisqu'il est déjà strictement interdit aux personnes morales de participer au financement de la campagne d'un candidat, notamment par la fourniture de services. Vous avez raison de distinguer entre les numéros des plateformes institutionnelles et ceux des candidats : un candidat qui aurait recours à une plateforme institutionnelle pour servir sa propre campagne commettrait une infraction grave au code électoral, passible de trois ans d'emprisonnement. Avis défavorable.

Madame Ménard, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République a déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale ; il ne comporte aucun dispositif de numéro gratuit équivalent. Je confirme donc que la dérogation est exclusivement réservée aux élections visées par ce texte. Toutefois, le projet de loi organique sera examiné au Sénat dans quelques jours, peut-être les sénateurs décideront-ils d'apporter des modifications.