Intervention de Jean-Paul Mattei

Sur la forme, je suis choqué que l'on stigmatise l'investissement immobilier en parlant d'un impôt sur la fortune immobilière, ce qui ne me paraît pas correspondre à l'esprit de la réforme. Il ne faut pas perdre de vue que cette forme d'investissement est de nature à créer des emplois non délocalisables, notamment dans le secteur de la construction et de la transition énergétique – en particulier en matière de rénovation.

En ce qui concerne cette forme d'imposition forfaitaire qu'est la flat tax, j'appelle votre attention sur le fait qu'il pourrait suffire à quelqu'un de transférer ses biens immobiliers dans une structure soumise à l'impôt sur les sociétés pour qu'ils soient assujettis au régime des revenus mobiliers. Il va donc falloir préciser sur quels types de revenus portera la flat tax, mais j'ai bien conscience du fait que cette question a plutôt vocation à être posée au ministre de l'économie.