Intervention de Sylvie Charrière

Le rattachement administratif à une circonscription ou à un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l'enfant ait les mêmes droits qu'un élève scolarisé, et notamment l'accès à certains dispositifs de suivi et de prévention, comme les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.

Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.