Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur Door, la première ordonnance s'applique déjà ; elle a valeur réglementaire, et non législative. A priori, le ministère a l'intention de la faire ratifier dans un second temps.

Monsieur Perrut, sous réserve des évolutions que je vous proposerai par voie d'amendements, les ordres sont plutôt d'accord pour l'adoption de ce projet de loi.